Conditions d'utilisation de Tabora

1. Qui exploite Tabora ?

Tabora (la « Plateforme ») est un service de facilitation de réservations de tables entre des clients (les « Utilisateurs ») et des restaurants partenaires (les « Restaurants ») situés principalement en Côte d'Ivoire.

La Plateforme est commercialisée sous la marque TABORA CI et est exploitée par Tabora, Inc., société constituée dans l'État du Delaware, États-Unis (Delaware File Number : 10566132) (« l'Exploitant »).

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à : contact@tabora.ci ou par téléphone au +225 07 18 97 17 51.

En accédant à Tabora ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »).

2. Objet de la Plateforme

Tabora permet notamment de :

• rechercher des Restaurants partenaires ;
• envoyer des demandes de réservation pour une date, un horaire et un nombre de personnes ;
• payer un dépôt de réservation (le « Dépôt ») via Mobile Money ou carte bancaire lorsque cela est requis ;
• permettre aux Restaurants de gérer leurs réservations, d'indiquer les statuts (acceptée, confirmée, annulée, absence, etc.) et de consulter un historique.

Tabora est exclusivement une plateforme d'intermédiation technique. Tabora n'est pas un restaurant, n'organise pas les repas, ne fournit pas de services de restauration, et n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Restaurant.

Tabora n'est pas un établissement de paiement, une banque ou un prestataire de services financiers réglementé. Tabora facilite uniquement la collecte des Dépôts pour le compte des Restaurants via des prestataires de paiement tiers.

3. Champ d'application

Les présentes Conditions s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme, que vous soyez :

• Client / Utilisateur réservant une table, ou
• Restaurant partenaire utilisant le tableau de bord Tabora.

Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer à certains services (ex. : offres premium pour Restaurants). En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévaudront.

4. Création et gestion de compte

4.1. Compte Utilisateur

Selon l'évolution de la Plateforme, certaines fonctionnalités pourront nécessiter la création d'un compte. Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne pas usurper l'identité d'une autre personne ;
• protéger la confidentialité de vos identifiants.

Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

4.2. Compte Restaurant

Le Restaurant garantit que :

• les données fournies (raison sociale, coordonnées, horaires, conditions d'annulation et de modification, etc.) sont exactes ;
• la personne qui crée le compte a le pouvoir d'engager le Restaurant ;
• il respectera ses obligations légales locales (licences, hygiène, fiscalité, etc.).

5. Processus de réservation

5.1. Demande de réservation

L'Utilisateur sélectionne un Restaurant, une date, un horaire et un nombre de personnes, puis envoie une demande de réservation via la Plateforme.

5.2. Acceptation par le Restaurant

Selon la configuration choisie par le Restaurant, la réservation peut être traitée de deux manières :

• Acceptation manuelle : le Restaurant examine la demande et peut l'accepter ou la refuser.
• Acceptation automatique : la réservation est automatiquement acceptée dès sa soumission, sans intervention manuelle du Restaurant.

Lorsque la réservation est acceptée (manuellement ou automatiquement), l'Utilisateur est invité à verser un Dépôt (si requis par le Restaurant) et reçoit une notification par WhatsApp et/ou e-mail.

5.3. Confirmation de la réservation

La réservation est considérée comme confirmée lorsque :

• le Dépôt a été validé (paiement par carte réussi, ou preuve de paiement Mobile Money approuvée), si un Dépôt est requis ; ou
• aucun Dépôt n'est requis par le Restaurant, auquel cas la réservation est confirmée dès son acceptation ; et
• le Restaurant n'a pas annulé la réservation.

Avant confirmation, la réservation est considérée comme en attente et peut être annulée par le Restaurant ou l'Utilisateur.

6. Dépôts et paiements

6.1. Nature du Dépôt

Le Dépôt vise à limiter les absences et à sécuriser la réservation. Sauf indication contraire, le Dépôt est généralement déductible de l'addition finale au Restaurant. Chaque Restaurant peut préciser ses propres règles sur sa fiche.

Le Dépôt appartient au Restaurant. Une fois collecté, le Dépôt est destiné au Restaurant concerné. Tabora agit uniquement comme facilitateur technique de cette collecte.

6.2. Moyens de paiement

Les Dépôts peuvent être payés notamment par :

• Mobile Money (ex. : MTN MoMo, Wave, Orange Money, etc.) via preuve de paiement (reçu ou capture d'écran) soumise à vérification ;
• Carte bancaire via notre prestataire de paiement.

La liste des moyens de paiement peut évoluer.

6.3. Vérification des preuves de paiement Mobile Money

Les preuves de paiement Mobile Money sont examinées par le Restaurant pour vérifier leur authenticité. Tabora se réserve toutefois le droit d'accéder aux preuves de paiement et de :

• refuser une preuve de paiement jugée invalide, falsifiée, illisible ou déjà utilisée ;
• demander des informations complémentaires pour valider un paiement ;
• suspendre ou annuler une réservation en cas de suspicion de fraude.

La validation d'une preuve de paiement Mobile Money ne constitue pas une garantie de paiement par Tabora. En cas de contestation ultérieure ou de découverte de fraude, Tabora et le Restaurant se réservent le droit d'annuler la réservation.

6.4. Rôle de Tabora dans les paiements

Tabora n'est pas un établissement de paiement, une banque ou un prestataire de services financiers réglementé. Tabora :

• facilite la collecte des Dépôts au nom et pour le compte des Restaurants ;
• agit comme intermédiaire technique entre l'Utilisateur, le Restaurant et les prestataires de paiement tiers ;
• ne détient pas de fonds pour le compte des Utilisateurs ;
• perçoit, le cas échéant, une commission sur les Dépôts et/ou un abonnement auprès des Restaurants, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

Les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement indépendant soumis à ses propres conditions d'utilisation.

Tabora n'est pas responsable des échecs de paiement, erreurs de traitement, chargebacks ou litiges imputables aux prestataires de paiement tiers ou aux opérateurs Mobile Money.

Les éventuels frais bancaires, frais de transaction Mobile Money ou frais de change restent à la charge de l'Utilisateur, sauf mention contraire.

7. Politique de réservation, annulation, modification et remboursements

Les règles ci-dessous décrivent le fonctionnement général. Chaque Restaurant définit sa propre politique de réservation, affichée sur sa fiche au moment de la réservation. La politique du Restaurant prévaut.

7.1. Politiques de réservation

Chaque Restaurant choisit l'une des politiques suivantes, qui détermine les règles applicables en matière de dépôt, d'annulation et de modification :

• Libre : pas de dépôt requis. Annulation et modification libres.
• Flexible : dépôt non remboursable en cas d'annulation par l'Utilisateur. Jusqu'à 2 modifications autorisées, dans une fenêtre de 14 jours suivant la date initiale de la réservation.
• Stricte : dépôt non remboursable en cas d'annulation par l'Utilisateur. 1 seule modification autorisée, dans une fenêtre de 7 jours suivant la date initiale de la réservation.

La politique applicable est celle affichée au moment de la réservation et du paiement du Dépôt.

7.2. Annulation par l'Utilisateur

Lorsque l'Utilisateur annule une réservation confirmée avec Dépôt, le Dépôt est non remboursable, sauf décision contraire du Restaurant.

Important : Le remboursement n'est jamais automatique. Tout remboursement éventuel est à la seule discrétion du Restaurant et soumis aux délais de traitement des prestataires de paiement.

7.3. Modification par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut soumettre une demande de modification (date, heure, nombre de personnes) via la Plateforme. Toute demande de modification est soumise à l'approbation du Restaurant.

Le nombre de modifications autorisées et la fenêtre de reprogrammation dépendent de la politique choisie par le Restaurant (voir section 7.1). Au-delà du quota de modifications approuvées, l'Utilisateur peut toujours soumettre une demande, mais le Restaurant n'est pas tenu de l'accepter. Le Restaurant peut également refuser une demande de modification pour des raisons de disponibilité (par exemple, si l'établissement est complet à la date ou à l'heure demandée).

7.4. Refus ou annulation par le Restaurant

Le Restaurant peut refuser ou annuler une réservation à tout stade non terminal du processus. Les conséquences varient selon le moment de l'intervention :

(a) Refus de la demande (stade « en attente »)

Lorsque la réservation est encore en attente d'acceptation, le Restaurant peut la refuser. Aucun Dépôt n'ayant été versé à ce stade, aucune conséquence financière n'en découle pour l'Utilisateur.

(b) Annulation avant paiement du Dépôt (stade « acceptée »)

Si le Restaurant annule après avoir accepté la réservation mais avant que l'Utilisateur n'ait effectué le paiement du Dépôt, aucune conséquence financière n'en découle pour l'Utilisateur.

(c) Annulation après paiement du Dépôt (stades « preuve en cours de vérification » ou « confirmée »)

Si le Restaurant annule une réservation pour laquelle l'Utilisateur a déjà versé un Dépôt — que la preuve de paiement soit en cours de vérification ou que la réservation soit confirmée — l'Utilisateur a droit, en principe, au remboursement intégral du Dépôt.

Pour les paiements par carte bancaire, le remboursement est traité par Tabora, sur instruction ou accord du Restaurant. Pour les paiements Mobile Money, le Dépôt ayant été versé directement sur le compte du Restaurant, c'est le Restaurant qui est responsable d'effectuer le remboursement à l'Utilisateur. Tabora peut faciliter la coordination entre les parties, mais ne saurait être tenue responsable de l'exécution du remboursement par le Restaurant.

Toute demande de modification en cours est automatiquement déclinée en cas de refus ou d'annulation de la réservation par le Restaurant.

7.5. Absence

On parle d'absence lorsque l'Utilisateur :

• ne se présente pas au Restaurant à l'heure prévue, ou
• arrive avec un retard supérieur au délai de tolérance indiqué par le Restaurant (généralement 15 à 30 minutes).

En cas d'absence, le Restaurant marque la réservation comme telle, et le Dépôt est conservé par le Restaurant conformément à sa politique.

Tabora n'est pas responsable des décisions de marquage d'absence prises par les Restaurants. L'Utilisateur est encouragé à annuler sa réservation à l'avance s'il ne peut pas se présenter.

7.6. Procédure de contestation

En cas de désaccord (absence contestée, annulation tardive, etc.), l'Utilisateur peut contacter Tabora dans un délai de 7 jours après la date de la réservation, via contact@tabora.ci ou par téléphone au +225 07 18 97 17 51.

Tabora pourra, à sa seule discrétion :

• demander des justificatifs au Restaurant et à l'Utilisateur ;
• faciliter la communication entre les parties ;
• proposer une solution amiable (remboursement partiel, crédit, etc.) ;
• ou confirmer l'application de la politique du Restaurant.

La décision finale concernant la restitution ou non du Dépôt appartient au Restaurant. Tabora agit uniquement comme facilitateur et ne garantit aucun remboursement en cas de litige.

Tabora peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, procéder à un remboursement en cas de fraude manifeste du Restaurant ou d'erreur technique imputable à Tabora.

8. Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes (nom, numéro de téléphone, coordonnées de contact, etc.) ;
• Respecter l'heure de réservation et prévenir le Restaurant en cas de retard ou d'imprévu ;
• Ne pas effectuer de réservations abusives ou multiples sans intention sérieuse de se présenter ;
• Ne pas publier de contenus injurieux, diffamatoires ou discriminatoires sur la Plateforme ;
• Ne pas tenter de contourner la Plateforme pour échapper aux Dépôts ou aux conditions du Restaurant.

Tabora se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur ne respectant pas ces obligations.

9. Obligations des Restaurants

Le Restaurant s'engage notamment à :

• Honorer les réservations confirmées, sauf cas de force majeure ;
• Mettre à jour ses horaires, disponibilités et politiques d'annulation et de modification ;
• Ne pas déclarer abusivement des absences ;
• Traiter les clients avec professionnalisme et conformément aux lois locales ;
• Respecter les obligations légales en matière de sécurité alimentaire, licences, fiscalité, protection des consommateurs, etc. ;
• Être seul responsable de la qualité des repas, du service, de l'hygiène, de la sécurité des locaux et du respect des prix affichés ;
• Traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément aux lois applicables, une fois ces données reçues via Tabora ;
• Respecter sa propre politique d'annulation, de modification et de remboursement telle que communiquée à l'Utilisateur au moment de la réservation.

Le Restaurant est seul responsable de l'exécution du contrat de restauration avec l'Utilisateur. Tabora n'est pas partie à ce contrat et n'assume aucune responsabilité quant à l'expérience au Restaurant.

Réservations manuelles : Lorsqu'un Restaurant crée manuellement une réservation pour un client (par téléphone, en personne ou autre), le Restaurant garantit avoir informé le client des conditions applicables (annulation, absence, dépôt) et reste seul responsable de l'application de ces conditions. Tabora n'assume aucune responsabilité en cas de litige lié à une réservation créée manuellement par le Restaurant.

Tabora peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès d'un Restaurant en cas de manquements graves ou répétés, de plaintes récurrentes, ou de comportements frauduleux.

10. Rôle et responsabilité de Tabora

10.1. Intermédiaire technique

Tabora agit exclusivement comme intermédiaire technique entre Utilisateurs et Restaurants. À ce titre :

• Tabora ne garantit ni la qualité des repas, ni le service, ni l'ambiance, ni l'hygiène au Restaurant ;
• Tabora n'est pas partie au contrat de restauration conclu entre l'Utilisateur et le Restaurant ;
• Tabora ne contrôle pas les prix, les menus, les horaires effectifs ou les conditions d'accueil des Restaurants ;
• Tabora n'est pas un établissement de paiement et ne détient pas de fonds pour le compte des Utilisateurs.

10.2. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, Tabora ne pourra être tenue responsable :

• des retards, annulations ou absences imputables à un Utilisateur ou à un Restaurant ;
• des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus dans ou autour du Restaurant ;
• de la qualité, de l'hygiène ou de la sécurité des repas ou des locaux du Restaurant ;
• des pannes de réseaux (Mobile Money, Internet, électricité, etc.) ou des dysfonctionnements des prestataires de paiement tiers ;
• des chargebacks, refus de paiement ou litiges avec les prestataires de paiement ou les opérateurs Mobile Money ;
• de toute perte de données résultant d'une faute ou négligence de l'Utilisateur ;
• des communications directes entre le Restaurant et l'Utilisateur (appels, SMS, WhatsApp) ;
• de l'inexactitude des informations publiées par les Restaurants sur leur fiche.

Tabora est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera disponible en permanence, sans erreur ou sécurisée contre toute intrusion.

En tout état de cause, la responsabilité maximale de Tabora, pour tout dommage direct prouvé, est limitée au montant des frais de service perçus par Tabora pour la réservation concernée, ou à 50 000 FCFA (ou équivalent), selon le montant le plus bas.

11. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Tabora, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de :

• votre violation des présentes Conditions ;
• votre utilisation de la Plateforme ;
• toute réclamation d'un tiers liée à vos actes ou omissions ;
• pour les Restaurants : toute réclamation liée à la qualité du service, à l'hygiène, à la sécurité ou au non-respect de vos obligations légales.

12. Force majeure

Tabora ne sera pas tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes d'infrastructure (électricité, Internet, réseaux mobiles), défaillances des prestataires de paiement, actes de gouvernement, troubles civils ou tout autre cas de force majeure.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, graphiques, interfaces, logiciel, etc.) est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :

• copier, reproduire, modifier ou distribuer tout ou partie de la Plateforme ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source.

Les Restaurants conservent les droits sur leurs propres contenus (photos, textes de description, menus, etc.) mais accordent à Tabora une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher et les distribuer sur la Plateforme aux fins de promotion de leurs établissements.

14. Données personnelles

L'utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de certaines données personnelles (coordonnées, détails de réservation, informations de paiement, etc.).

Ces traitements sont décrits en détail dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité.

15. Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée dès votre première utilisation de la Plateforme.

Tabora peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou résilier votre accès en cas de :

• violation grave ou répétée des présentes Conditions ;
• tentative de fraude, d'usurpation d'identité ou d'usage malveillant de la Plateforme ;
• soumission de preuves de paiement falsifiées ou frauduleuses ;
• réservations abusives répétées ou absences multiples ;
• réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire.

Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et demander la suppression de votre compte, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données (notamment de facturation et de prévention de la fraude).

16. Modifications des Conditions

Tabora peut modifier les présentes Conditions à tout moment pour :

• refléter l'évolution de la Plateforme ;
• tenir compte de changements législatifs ou réglementaires ;
• intégrer de nouvelles fonctionnalités ou services.

En cas de modification substantielle, Tabora informera les Utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur le site, email, etc.). La version mise à jour entre en vigueur dès sa publication. En continuant à utiliser la Plateforme après la publication, vous acceptez les Conditions modifiées.

17. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Pour les Utilisateurs résidant en Côte d'Ivoire : Les dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la loi ivoirienne restent applicables lorsqu'elles offrent une protection plus favorable que le droit du Delaware.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. Vous pouvez nous contacter à contact@tabora.ci ou par téléphone au +225 07 18 97 17 51.

À défaut d'accord amiable, tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents de l'État du Delaware, États-Unis, sous réserve des dispositions légales impératives plus protectrices pour le consommateur dans son pays de résidence.

18. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant au mieux l'intention originale.

19. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions ou la Plateforme, vous pouvez nous écrire à : contact@tabora.ci
Téléphone : +225 07 18 97 17 51