Conditions d'utilisation de Tabora

Dispositions communes

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et les conditions tarifaires en vigueur forment l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Tabora, Inc. Toute déclaration, communication ou engagement antérieur, oral ou écrit, est réputé non avenu, sauf mention contraire expresse dans un document signé par Tabora, Inc.

Langue faisant foi

En cas de contradiction entre la version française des présentes Conditions et toute traduction, la version française fait foi.

Non-renonciation

Le fait pour Tabora, Inc. de ne pas exercer un droit prévu aux présentes Conditions, ou de tarder à l'exercer, n'emporte pas renonciation à ce droit.

Cession

Tabora, Inc. peut céder les présentes Conditions à toute société liée ou à tout successeur (notamment en cas de fusion, acquisition ou réorganisation), sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

En cas de cession, le cessionnaire reprend les engagements de Tabora, Inc. au titre des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité, notamment le traitement des données personnelles conformément à cette dernière. Les Utilisateurs conservent leurs droits sur leurs données, y compris le droit d'en demander la suppression, tels que prévus par la Politique de confidentialité.

Glossaire

• Plateforme : le service Tabora tel qu'exploité par Tabora, Inc.
• Exploitant : Tabora, Inc., société constituée dans l'État du Delaware, États-Unis.
• Utilisateur : toute personne réservant une table via la Plateforme.
• Restaurant : tout établissement partenaire utilisant la Plateforme.
• Dépôt : acompte de réservation visé à l'article 6.
• Extra : prestation complémentaire visée à l'article 6.5.
• Conditions : les présentes Conditions d'utilisation.

1. Qui exploite Tabora ?

Tabora (la « Plateforme ») est un service de facilitation de réservations de tables entre des clients (les « Utilisateurs ») et des restaurants partenaires (les « Restaurants ») situés principalement en Côte d'Ivoire.

La Plateforme est commercialisée sous la marque TABORA CI et est exploitée par Tabora, Inc., société par actions constituée dans l'État du Delaware, États-Unis (Delaware C Corporation, Delaware File Number : 10566132, EIN : 36-5178936) (« l'Exploitant »).

Agent enregistré au Delaware. Conformément à 8 Del. C. § 132, l'agent enregistré de Tabora, Inc. pour la signification d'actes dans l'État du Delaware est Legalinc Corporate Services Inc., 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à : contact@tabora.ci ou par téléphone au +225 07 18 97 17 51.

En accédant à Tabora ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »).

L'acceptation des présentes Conditions est recueillie lors de la création de compte, lors de chaque réservation et lors de chaque commande d'Extra. La version acceptée, l'horodatage et des éléments techniques de preuve (empreinte de l'adresse IP, type d'appareil) sont conservés par l'Exploitant. En cas de modification substantielle (article 16), un re-consentement vous est demandé.

2. Objet de la Plateforme

Tabora permet notamment de :

• rechercher des Restaurants partenaires ;
• envoyer des demandes de réservation pour une date, un horaire et un nombre de personnes ;
• payer un dépôt de réservation (le « Dépôt ») via Mobile Money ou carte bancaire lorsque cela est requis ;
• permettre aux Restaurants de gérer leurs réservations, d'indiquer les statuts (acceptée, confirmée, annulée, absence, etc.) et de consulter un historique.

Tabora est exclusivement une plateforme d'intermédiation technique. Tabora n'est pas un restaurant, n'organise pas les repas, ne fournit pas de services de restauration, et n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Restaurant.

Tabora n'est pas un établissement de paiement, une banque ou un prestataire de services financiers réglementé. Tabora facilite uniquement la collecte des Dépôts pour le compte des Restaurants via des prestataires de paiement tiers.

Fonctionnalités expérimentales. Tabora peut proposer certaines fonctionnalités signalées comme étant en version bêta ou expérimentale. Ces fonctionnalités sont fournies en l'état, peuvent être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment sans préavis, et ne bénéficient pas des mêmes garanties de disponibilité que le reste de la Plateforme.

3. Champ d'application

Les présentes Conditions s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme, que vous soyez :

• Client / Utilisateur réservant une table, ou
• Restaurant partenaire utilisant le tableau de bord Tabora.

Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer à certains services (ex. : offres premium pour Restaurants). En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévaudront. Ces conditions spécifiques seront publiées à des URL dédiées et formeront partie intégrante des présentes Conditions dès leur publication.

Pour les questions relatives aux Dépôts et à leur remboursement, la Politique de remboursement prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

4. Création et gestion de compte

4.1. Compte Utilisateur

Selon l'évolution de la Plateforme, certaines fonctionnalités pourront nécessiter la création d'un compte. Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne pas usurper l'identité d'une autre personne ;
• protéger la confidentialité de vos identifiants.

En utilisant la Plateforme, vous déclarez être majeur (18 ans ou plus selon la loi applicable) et disposer de la capacité juridique de contracter.

La personne qui réserve doit être majeure. Les convives qu'elle invite peuvent être mineurs, sous sa responsabilité, sauf règle contraire du Restaurant.

Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

4.2. Compte Restaurant

Le Restaurant garantit que :

• les données fournies (raison sociale, coordonnées, horaires, conditions d'annulation et de modification, etc.) sont exactes ;
• la personne qui crée le compte a le pouvoir d'engager le Restaurant ;
• il respectera ses obligations légales locales (licences, hygiène, fiscalité, etc.) ;
• il respecte ses obligations en matière de protection des données personnelles reçues via la Plateforme, y compris les allergies et préférences alimentaires signalées par les Utilisateurs. Pour les Restaurants intégrés depuis la mise en place de cette formalité, cette acceptation est recueillie au moment de l'intégration, horodatée et conservée avec le compte. Le Restaurant est responsable de traitement pour ces données dès leur réception (Politique de confidentialité, section 6.1).

4.3. Parrainage

Lorsqu'un programme de parrainage est ouvert, ses conditions (montant des crédits, nombre maximal de filleuls récompensés, délai, durée de validité des crédits) sont affichées au parrain lorsqu'il partage son code et au filleul lorsqu'il l'enregistre. Les conditions applicables à un parrainage sont celles en vigueur au moment de son enregistrement : la suspension ou la clôture du programme n'affecte pas les parrainages déjà enregistrés.

La récompense prend la forme d'un crédit utilisable sur la Plateforme, sans valeur monétaire hors de celle-ci, ni cessible ni convertible en espèces. Elle est acquise lorsque le filleul honore une première réservation dans le délai indiqué. Tabora peut refuser ou retirer une récompense en cas de fraude ou d'abus (auto-parrainage, comptes multiples, réservations fictives).

5. Processus de réservation

5.1. Demande de réservation

L'Utilisateur sélectionne un Restaurant, une date, un horaire et un nombre de personnes, puis envoie une demande de réservation via la Plateforme.

5.2. Acceptation par le Restaurant

Selon la configuration choisie par le Restaurant, la réservation peut être traitée de deux manières :

• Acceptation manuelle : le Restaurant examine la demande et peut l'accepter ou la refuser.
• Acceptation automatique : la réservation est automatiquement acceptée dès sa soumission, sans intervention manuelle du Restaurant.

Lorsque la réservation est acceptée (manuellement ou automatiquement), l'Utilisateur est invité à verser un Dépôt (si requis par le Restaurant) et reçoit une notification par WhatsApp et/ou e-mail.

5.3. Confirmation de la réservation

La réservation est considérée comme confirmée lorsque :

• le Dépôt a été encaissé (paiement par carte ou par Mobile Money confirmé par le prestataire de paiement), si un Dépôt est requis ; ou
• aucun Dépôt n'est requis par le Restaurant, auquel cas la réservation est confirmée dès son acceptation ; et
• le Restaurant n'a pas annulé la réservation.

Avant confirmation, la réservation est considérée comme en attente et peut être annulée par le Restaurant ou l'Utilisateur.

5.4. Offres et avantages

Certains Restaurants proposent via la Plateforme des offres ou des avantages, notamment dans le cadre de campagnes. L'avantage, ses conditions et sa durée de validité sont ceux affichés au moment de la réservation et enregistrés avec celle-ci. L'avantage est accordé et exécuté par le Restaurant, seul responsable de sa fourniture. Il suppose que l'Utilisateur honore sa réservation, n'a pas de valeur monétaire et n'est ni échangeable ni remboursable.

5.5. Liste d'attente

Lorsqu'un Restaurant est complet, il peut inscrire sur sa liste d'attente un client présent sur place ou qui le contacte. L'inscription est faite par le Restaurant, à partir des informations que le client lui communique. Le client reçoit un message contenant un lien qui lui permet de suivre sa place, de rattacher l'inscription à son compte et de quitter la liste à tout moment.

Une place sur la liste d'attente n'est pas une réservation : elle ne donne droit à aucune table ni à aucun horaire. Le temps d'attente annoncé est une estimation indicative, calculée à partir de l'activité du Restaurant, et ne constitue pas un engagement. Le Restaurant gère seul l'ordre de sa liste et peut en retirer un client, notamment si celui-ci ne se présente pas lorsqu'il est appelé ; le client en est alors informé. Aucun Dépôt n'est demandé pour figurer sur la liste d'attente.

5.6. Réservation depuis un site partenaire

Une réservation peut être initiée depuis le site ou l'application d'un partenaire (par exemple le site du Restaurant lui-même), au moyen d'un module de réservation Tabora qui y est intégré ou d'une connexion technique entre le partenaire et la Plateforme. Une telle réservation est une réservation Tabora : elle est soumise aux présentes Conditions, à la politique du Restaurant et, le cas échéant, au Dépôt, dans les mêmes termes que si elle avait été faite sur la Plateforme. La version des Conditions applicable est enregistrée avec la réservation, et l'Utilisateur reçoit un lien vers sa page de confirmation Tabora. Le partenaire reste seul responsable de son propre site et des informations qu'il y collecte pour son compte.

6. Dépôts et paiements

6.1. Nature du Dépôt

Le Dépôt vise à limiter les absences et à sécuriser la réservation. Sauf indication contraire, le Dépôt est généralement déductible de l'addition finale au Restaurant. Chaque Restaurant peut préciser ses propres règles sur sa fiche.

Le Dépôt appartient au Restaurant. Une fois collecté, le Dépôt est destiné au Restaurant concerné. Tabora agit uniquement comme facilitateur technique de cette collecte.

6.2. Moyens de paiement

Les Dépôts peuvent être payés notamment par :

• Mobile Money (selon les opérateurs proposés à l'écran au moment du paiement) via notre prestataire de paiement ;
• Carte bancaire via notre prestataire de paiement.

La liste des moyens de paiement peut évoluer.

6.3. Confirmation des paiements

Les paiements sont confirmés automatiquement par le prestataire de paiement, sans intervention humaine et sans envoi de justificatif par l'Utilisateur. Tabora se réserve le droit de :

• demander des informations complémentaires en cas d'anomalie sur un paiement ;
• suspendre ou annuler une réservation en cas de suspicion de fraude.

La confirmation d'un paiement ne constitue pas une garantie de paiement par Tabora. En cas de contestation ultérieure ou de découverte de fraude, Tabora et le Restaurant se réservent le droit d'annuler la réservation.

6.4. Rôle de Tabora dans les paiements

Tabora n'est pas un établissement de paiement, une banque ou un prestataire de services financiers réglementé. Tabora agit exclusivement en qualité d'agent du Restaurant pour la collecte des Dépôts.

Les flux financiers mis en œuvre par la Plateforme sont les suivants :

Dépôts par Mobile Money. Le Dépôt est encaissé par le prestataire de paiement tiers, sur une page de paiement hébergée par celui-ci, pour le compte du Restaurant. Aucune preuve de paiement n'est demandée à l'Utilisateur. Le Dépôt est ensuite reversé au Restaurant, réservation par réservation, une fois l'heure de la réservation passée.

Dépôts par carte bancaire. Le Dépôt est encaissé par le prestataire de paiement tiers, puis réglé au Restaurant dans le cadre de la facturation périodique.

Transit et propriété des fonds. Les Dépôts sont collectés pour le compte et au profit du Restaurant et lui appartiennent dès leur encaissement, sous réserve des remboursements prévus à l'article 7 et par la Politique de remboursement. Le paiement du Dépôt entre les mains de l'Exploitant vaut paiement au Restaurant et libère l'Utilisateur de son obligation de Dépôt ; le Restaurant supporte seul le risque d'un défaut de reversement par l'Exploitant. Dans l'attente de leur reversement, ils peuvent transiter temporairement par des comptes ouverts au nom de l'Exploitant auprès des prestataires de paiement, à cette seule fin. Ces fonds ne constituent pas des fonds propres de l'Exploitant et ne sont utilisés à aucune autre fin que leur reversement au Restaurant concerné ou leur remboursement à l'Utilisateur dans les cas prévus par les présentes. Les délais de reversement diffèrent selon le moyen de paiement utilisé par l'Utilisateur. Tabora agit comme intermédiaire technique entre l'Utilisateur, le Restaurant et les prestataires de paiement, et ne détient pas de fonds pour le compte des Utilisateurs.

Commission. Tabora perçoit une commission auprès du Restaurant en rémunération de la prestation de collecte et de reversement. Son montant est fixé par les conditions tarifaires en vigueur ; elle est réglée par le Restaurant, notamment par compensation à l'occasion du reversement des Dépôts, selon les modalités de l'article 6 bis.

Extras (carte ou Mobile Money). Le paiement est encaissé par l'Exploitant en son nom propre. Il s'agit d'une vente directe par l'Exploitant, et non d'une intermédiation de paiement.

Tabora :

• facilite la collecte des Dépôts au nom et pour le compte des Restaurants ;
• agit comme intermédiaire technique entre l'Utilisateur, le Restaurant et les prestataires de paiement tiers ;
• ne détient pas de fonds pour le compte des Utilisateurs ;
• perçoit, le cas échéant, une commission sur les Dépôts et/ou un abonnement auprès des Restaurants, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

Les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement indépendant soumis à ses propres conditions d'utilisation.

Tabora n'est pas responsable des échecs de paiement, erreurs de traitement, chargebacks ou litiges imputables aux prestataires de paiement tiers ou aux opérateurs Mobile Money.

Les éventuels frais bancaires, frais de transaction Mobile Money ou frais de change restent à la charge de l'Utilisateur, sauf mention contraire. Lorsque des frais de service s'appliquent à un paiement par carte, leur montant est affiché avant le paiement. Ces frais rémunèrent le traitement du paiement et ne font pas partie du Dépôt : ils ne vous sont pas restitués lorsque seule une partie du Dépôt est remboursée. Lorsque le Dépôt est remboursé en totalité, notamment si le Restaurant annule, le paiement par carte est annulé dans son ensemble et ces frais vous sont restitués avec lui.

6.5. Extras

Les « Extras » désignent les prestations complémentaires proposées à la commande depuis la page de confirmation d'une réservation. Elles sont distinctes de la réservation elle-même et du Dépôt. La nature et la disponibilité des Extras varient selon le Restaurant et la date, et sont indiquées au moment de la commande.

• Vendus par Tabora. Contrairement au Dépôt, un Extra est vendu et encaissé par Tabora en son nom propre. Tabora peut faire appel aux fournisseurs de son choix pour préparer ou livrer la prestation, et reste responsable de sa bonne exécution envers l'Utilisateur. Les frais de service applicables à la commande d'un Extra sont ceux affichés à l'écran au moment du paiement, selon le moyen de paiement choisi (carte ou Mobile Money).
• Non remboursable à la demande de l'Utilisateur. Une commande d'Extra est définitive dès son paiement, y compris en cas d'annulation de la réservation, de modification, d'absence de l'Utilisateur ou de refus du Restaurant. Cette règle est rappelée à l'écran et son acceptation est requise avant tout paiement.
• Remboursement en cas d'inexécution. Si un Extra payé ne peut pas être exécuté, Tabora le rembourse, en totalité ou au prorata des articles non exécutés. Tabora statue sur la demande dans un délai de 7 jours ouvrés, sur la base de critères objectifs : exécution ou non de la prestation, conformité à la commande, éléments produits par l'Utilisateur et par le fournisseur. La décision est communiquée par écrit à l'Utilisateur. Ce remboursement, augmenté le cas échéant d'un geste commercial à la seule discrétion de Tabora, constitue le seul recours de l'Utilisateur au titre de l'Extra, dans la limite du montant payé pour celui-ci.
• Disponibilité et délai. Un Extra n'est commandable que dans le délai indiqué pour le service concerné, et sous réserve de disponibilité au créneau de la réservation. Un Extra indisponible n'est pas proposé.
• Signaler un problème. Toute réclamation relative à un Extra doit être adressée à contact@tabora.ci dans les 14 jours suivant la date de la réservation. Tabora instruit la demande selon les critères ci-dessus et communique sa décision par écrit, le Restaurant n'étant pas partie à la commande d'Extra.
• Messages et personnalisation. Les messages joints à un Extra sont transmis tels quels au fournisseur. L'Utilisateur s'assure qu'ils sont licites.

L'acceptation de ces conditions est recueillie au moment du paiement de l'Extra, et la version acceptée est conservée avec la commande.

6 bis. Facturation et versements aux Restaurants

Le présent article s'applique aux Restaurants. Les montants (abonnements, commission, frais) sont ceux des conditions tarifaires en vigueur, affichées dans le tableau de bord.

• Mandat de collecte. Le Restaurant donne mandat à l'Exploitant de collecter les Dépôts en son nom et pour son compte, par l'intermédiaire des prestataires de paiement tiers. Les Dépôts collectés sont détenus pour le compte du Restaurant et lui appartiennent dès leur encaissement, dans les conditions de l'article 6.4.
• Abonnement payé d'avance. L'abonnement est facturé et payable avant le début de la période qu'il couvre. Un changement de formule vers une formule supérieure est payé avant son activation.
• Retard de paiement. Une facture impayée à son échéance fait l'objet d'un rappel. À l'issue du délai de grâce indiqué dans ce rappel, la formule payante du Restaurant est automatiquement ramenée à la formule gratuite. Aucune formule ne peut être souscrite tant qu'une facture est en retard. La formule est rétablie dès le règlement, l'annulation ou l'avoir de la facture concernée. Le Restaurant peut contester une facture ou cette mesure à contact@tabora.ci ; la demande est examinée par une personne.
• Commission. La commission de l'Exploitant est facturée au Restaurant selon les conditions tarifaires en vigueur. Elle est réglée par le Restaurant, notamment par compensation entre la commission due et les Dépôts à reverser au Restaurant (Mobile Money) ou sur le relevé périodique (carte).
• Taxes. Lorsque l'Exploitant est assujetti à la TVA, celle-ci s'applique à l'abonnement, à la commission et aux frais, au taux en vigueur. Les prix affichés précisent s'ils s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises. Chaque partie communique à l'autre son identité fiscale pour l'établissement des factures.
• Factures et avoirs. Une facture émise est numérotée et n'est plus modifiée : toute correction donne lieu à un avoir.
• Paiement des factures. Une facture peut être payée par Mobile Money, sans frais, ou par carte bancaire, avec des frais de service affichés avant le paiement.
• Frais d'annulation. Lorsqu'un Restaurant annule une réservation confirmée dont le Dépôt a été payé, l'Exploitant peut lui facturer des frais d'annulation destinés à couvrir les coûts de transaction engagés (encaissement puis remboursement du Dépôt). Leur montant est celui des conditions tarifaires en vigueur. Ces frais figurent distinctement sur la facture périodique du Restaurant et sont soumis à la TVA le cas échéant. Ils ne sont jamais prélevés sur les Dépôts ni mis à la charge de l'Utilisateur.
• Comptes de versement. Le Restaurant désigne le ou les comptes Mobile Money sur lesquels ses Dépôts lui sont versés et répond de leur exactitude. Par sécurité, la désignation ou la modification d'un compte de versement ne prend effet qu'après sa confirmation au moyen d'un code à usage unique adressé à l'adresse email de connexion d'un responsable du Restaurant ; tant qu'elle n'est pas confirmée, la demande peut être annulée depuis le message de sécurité adressé aux contacts du Restaurant, et elle devient caduque à défaut de confirmation. Un compte de secours nouvellement ajouté ne peut recevoir de versement qu'après avoir été confirmé de la même manière. Si un versement échoue de façon répétée sur le compte actif, il peut être redirigé automatiquement vers un compte de secours que le Restaurant a désigné.

7. Politique de réservation, annulation, modification et remboursements

Les règles ci-dessous décrivent le fonctionnement général. Chaque Restaurant définit sa propre politique de réservation, affichée sur sa fiche au moment de la réservation. La politique du Restaurant prévaut.

7.1. Politiques de réservation

Chaque Restaurant choisit l'une des politiques suivantes, qui détermine les règles applicables en matière de dépôt, d'annulation et de modification :

• Libre : pas de dépôt requis. Annulation et modification libres.
• Flexible : dépôt non remboursable en cas d'annulation par l'Utilisateur. Jusqu'à 2 modifications autorisées, dans une fenêtre de 14 jours suivant la date initiale de la réservation.
• Stricte : dépôt non remboursable en cas d'annulation par l'Utilisateur. 1 seule modification autorisée, dans une fenêtre de 7 jours suivant la date initiale de la réservation.

La politique applicable est celle affichée au moment de la réservation et du paiement du Dépôt.

Sort de l'absence. Quelle que soit la politique de réservation choisie par le Restaurant (Libre, Flexible ou Stricte), l'absence de l'Utilisateur dans les conditions définies à l'article 7.5 entraîne en principe la conservation du Dépôt par le Restaurant. Cette règle est commune aux trois politiques et n'est pas modulable à la baisse par le Restaurant. Le Restaurant reste libre d'accorder un geste commercial directement à l'Utilisateur, sur ses propres fonds et en dehors de la Plateforme ; Tabora n'y est pas partie et ne le garantit pas.

7.2. Annulation par l'Utilisateur

Lorsque l'Utilisateur annule une réservation confirmée avec Dépôt, le Dépôt est non remboursable : il reste acquis au Restaurant.

Important : Tabora ne rembourse pas le Dépôt d'une réservation annulée par l'Utilisateur. Tout geste commercial éventuel relève du seul Restaurant, qui l'accorde directement et sur ses propres fonds, en dehors de la Plateforme.

7.3. Modification par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut soumettre une demande de modification (date, heure, nombre de personnes) via la Plateforme. Toute demande de modification est soumise à l'approbation du Restaurant.

Le nombre de modifications autorisées et la fenêtre de reprogrammation dépendent de la politique choisie par le Restaurant (voir section 7.1). Au-delà du quota de modifications approuvées, l'Utilisateur peut toujours soumettre une demande, mais le Restaurant n'est pas tenu de l'accepter. Le Restaurant peut également refuser une demande de modification pour des raisons de disponibilité (par exemple, si l'établissement est complet à la date ou à l'heure demandée).

Complément de Dépôt. Lorsqu'une modification acceptée augmente le nombre de personnes d'une réservation avec Dépôt, un complément de Dépôt peut être demandé pour les personnes ajoutées, calculé sur la base du montant par personne retenu lors de la réservation initiale. La modification ne prend effet qu'une fois ce complément payé, dans le délai indiqué à l'écran ; à défaut, elle est automatiquement déclinée et la réservation est maintenue dans ses termes initiaux. Le complément fait partie du Dépôt et suit les mêmes règles, y compris en matière de remboursement. Une diminution du nombre de personnes ne donne lieu à aucun remboursement partiel du Dépôt.

7.4. Refus ou annulation par le Restaurant

Le Restaurant peut refuser ou annuler une réservation à tout stade non terminal du processus. Les conséquences varient selon le moment de l'intervention :

(a) Refus de la demande (stade « en attente »)

Lorsque la réservation est encore en attente d'acceptation, le Restaurant peut la refuser. Aucun Dépôt n'ayant été versé à ce stade, aucune conséquence financière n'en découle pour l'Utilisateur.

(b) Annulation avant paiement du Dépôt (stade « acceptée »)

Si le Restaurant annule après avoir accepté la réservation mais avant que l'Utilisateur n'ait effectué le paiement du Dépôt, aucune conséquence financière n'en découle pour l'Utilisateur.

(c) Annulation après paiement du Dépôt (stade « confirmée »)

Si le Restaurant annule une réservation pour laquelle l'Utilisateur a déjà versé un Dépôt, l'Utilisateur a droit, en principe, au remboursement intégral du Dépôt.

Le remboursement est initié par Tabora, sans démarche de l'Utilisateur, sur le moyen de paiement utilisé pour le Dépôt (carte bancaire ou Mobile Money), dans le délai prévu par la Politique de remboursement. Les délais de réapparition des fonds dépendent ensuite du prestataire de paiement ou de l'opérateur.

Toute demande de modification en cours est automatiquement déclinée en cas de refus ou d'annulation de la réservation par le Restaurant.

7.5. Absence

On parle d'absence lorsque l'Utilisateur ne se présente pas au Restaurant à l'heure prévue.

En cas d'absence, le Restaurant marque la réservation comme telle, et le Dépôt est conservé par le Restaurant conformément à la règle commune énoncée à l'article 7.1, applicable à toutes les politiques de réservation. Cette conservation n'est pas une sanction : elle traduit l'absence de service rendu par le Restaurant et l'impossibilité pour ce dernier de revendre immédiatement la table réservée.

Tabora n'est pas responsable des décisions de marquage d'absence prises par les Restaurants. L'Utilisateur est encouragé à annuler sa réservation à l'avance s'il ne peut pas se présenter.

7.6. Procédure de contestation

En cas de désaccord (absence contestée, annulation tardive, etc.), l'Utilisateur peut contacter Tabora dans un délai de 30 jours après la date de la réservation, via contact@tabora.ci ou par téléphone au +225 07 18 97 17 51.

Tabora pourra, à sa seule discrétion :

• demander des justificatifs au Restaurant et à l'Utilisateur ;
• faciliter la communication entre les parties ;
• proposer une solution amiable (remboursement partiel, crédit, etc.) ;
• ou confirmer l'application de la politique du Restaurant.

En dehors de l'annulation par le Restaurant (article 7.4) et des cas visés à l'alinéa suivant, le Dépôt reste acquis au Restaurant. Un geste commercial relève du seul Restaurant, qui l'accorde directement à l'Utilisateur. Tabora agit uniquement comme facilitateur et ne garantit aucun remboursement en cas de litige.

Tabora peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, procéder à un remboursement en cas de fraude manifeste du Restaurant, de double débit ou d'erreur technique imputable à Tabora.

La présente procédure concerne le Dépôt et la réservation. Les réclamations relatives à un Extra relèvent de l'article 6.5 : elles sont adressées à Tabora, qui les instruit et décide seule de la suite.

8. Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes (nom, numéro de téléphone, coordonnées de contact, etc.) ;
• Respecter l'heure de réservation et prévenir le Restaurant en cas de retard ou d'imprévu ;
• Ne pas effectuer de réservations abusives ou multiples sans intention sérieuse de se présenter ;
• Ne pas publier de contenus injurieux, diffamatoires ou discriminatoires sur la Plateforme ;
• Ne pas tenter de contourner la Plateforme pour échapper aux Dépôts ou aux conditions du Restaurant ;
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou moyens automatisés pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données, sauf autorisation expresse ;
• Ne pas perturber le fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme, ni tenter d'y accéder sans autorisation ;
• Ne pas harceler ou menacer le personnel d'un Restaurant ou un autre Utilisateur.

Tabora se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur ne respectant pas ces obligations.

9. Obligations des Restaurants

Le Restaurant s'engage notamment à :

• Honorer les réservations confirmées, sauf cas de force majeure ;
• Mettre à jour ses horaires, disponibilités et politiques d'annulation et de modification ;
• Ne pas déclarer abusivement des absences ;
• Traiter les clients avec professionnalisme et conformément aux lois locales ;
• Respecter les obligations légales en matière de sécurité alimentaire, licences, fiscalité, protection des consommateurs, etc. ;
• Être seul responsable de la qualité des repas, du service, de l'hygiène, de la sécurité des locaux et du respect des prix affichés ;
• Traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément aux lois applicables, une fois ces données reçues via Tabora, en qualité de responsable de traitement distinct, dans le seul cadre de l'exécution de la réservation et conformément à l'engagement accepté lors de son intégration (article 4.2) ;
• Prendre connaissance des allergies et préférences alimentaires transmises par un Utilisateur via la Plateforme, que le tableau de bord signale de façon visible, et mettre en œuvre les mesures appropriées pour en tenir compte lors du service. Tabora facilite cette transmission ; ni Tabora ni le Restaurant ne garantissent l'absence totale d'allergènes dans les plats, et l'Utilisateur est invité à rappeler toute allergie connue au personnel à son arrivée ;
• Respecter sa propre politique d'annulation, de modification et de remboursement telle que communiquée à l'Utilisateur au moment de la réservation ;
• Garder confidentiel le lien de synchronisation d'agenda qu'il génère le cas échéant, le révoquer en cas de divulgation, et répondre seul des agendas tiers qu'il y abonne.

Le Restaurant est seul responsable de l'exécution du contrat de restauration avec l'Utilisateur. Tabora n'est pas partie à ce contrat et n'assume aucune responsabilité quant à l'expérience au Restaurant.

Réservations manuelles : Lorsqu'un Restaurant crée manuellement une réservation pour un client (par téléphone, en personne ou autre), le Restaurant garantit avoir informé le client des conditions applicables (annulation, absence, dépôt) et reste seul responsable de l'application de ces conditions. Tabora n'assume aucune responsabilité en cas de litige lié à une réservation créée manuellement par le Restaurant.

Tabora peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès d'un Restaurant en cas de manquements graves ou répétés, de plaintes récurrentes, ou de comportements frauduleux.

10. Rôle et responsabilité de Tabora

10.1. Intermédiaire technique

Sauf pour les Extras (article 6.5), que Tabora vend en son nom propre, Tabora agit exclusivement comme intermédiaire technique entre Utilisateurs et Restaurants. À ce titre :

• Tabora ne garantit ni la qualité des repas, ni le service, ni l'ambiance, ni l'hygiène au Restaurant ;
• Tabora n'est pas partie au contrat de restauration conclu entre l'Utilisateur et le Restaurant ;
• Tabora ne contrôle pas les prix, les menus, les horaires effectifs ou les conditions d'accueil des Restaurants ;
• Tabora n'est pas un établissement de paiement et ne détient pas de fonds pour le compte des Utilisateurs.

10.2. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, Tabora ne pourra être tenue responsable :

• des retards, annulations ou absences imputables à un Utilisateur ou à un Restaurant ;
• des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus dans ou autour du Restaurant ;
• de la qualité, de l'hygiène ou de la sécurité des repas ou des locaux du Restaurant ;
• des pannes de réseaux (Mobile Money, Internet, électricité, etc.) ou des dysfonctionnements des prestataires de paiement tiers ;
• des chargebacks, refus de paiement ou litiges avec les prestataires de paiement ou les opérateurs Mobile Money ;
• de toute perte de données résultant d'une faute ou négligence de l'Utilisateur ;
• des communications directes entre le Restaurant et l'Utilisateur (appels, SMS, WhatsApp) ;
• de l'inexactitude des informations publiées par les Restaurants sur leur fiche.

Tabora est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera disponible en permanence, sans erreur ou sécurisée contre toute intrusion.

Traductions automatiques. Les menus, noms de plats et descriptions publiés par les Restaurants peuvent être traduits automatiquement, y compris au moyen d'outils d'intelligence artificielle. Ces traductions sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs. Seule la version d'origine publiée par le Restaurant fait foi. Pour toute information déterminante, notamment les allergènes, la composition des plats et les prix, l'Utilisateur est invité à se renseigner directement auprès du Restaurant.

En tout état de cause, la responsabilité maximale de Tabora envers un Utilisateur consommateur, pour tout dommage direct prouvé, est limitée au montant des frais de service perçus par Tabora pour la réservation concernée, ou à 50 000 FCFA (ou équivalent), selon le montant le plus bas, avec un minimum absolu de 10 000 FCFA lorsque les frais de service sont nuls ou inférieurs à ce montant.

Restaurants et Utilisateurs professionnels. Pour un Restaurant ou un Utilisateur professionnel, la responsabilité maximale de Tabora pour tout dommage direct prouvé est limitée au montant total des commissions et abonnements versés par ce Restaurant au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder 5 000 000 FCFA (ou équivalent).

Cette limite ne s'applique pas :

• aux remboursements prévus par la Politique de remboursement ou par l'article 6.5 des présentes Conditions ;
• aux dommages corporels ;
• aux hypothèses de fraude ou de faute lourde imputable à Tabora ;
• aux violations d'obligations légales impératives auxquelles Tabora ne peut déroger.

Pour tout Extra, la responsabilité maximale de Tabora reste limitée au montant payé pour l'Extra concerné.

11. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Tabora, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de :

• votre violation des présentes Conditions ;
• votre utilisation de la Plateforme ;
• toute réclamation d'un tiers liée à vos actes ou omissions ;
• pour les Restaurants : toute réclamation liée à la qualité du service, à l'hygiène, à la sécurité ou au non-respect de vos obligations légales.

Pour les Utilisateurs consommateurs, cette indemnisation est limitée aux dommages directs causés par une violation prouvée des présentes Conditions et ne limite aucun droit impératif. L'indemnisation due par les Restaurants reste inchangée.

12. Force majeure

Tabora ne sera pas tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes d'infrastructure (électricité, Internet, réseaux mobiles), défaillances des prestataires de paiement, actes de gouvernement, troubles civils ou tout autre cas de force majeure.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, graphiques, interfaces, logiciel, etc.) est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. La Plateforme intègre des composants open source régis par leurs propres licences, dont la liste peut être communiquée sur demande.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :

• copier, reproduire, modifier ou distribuer tout ou partie de la Plateforme ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source.

Les Restaurants conservent les droits sur leurs propres contenus (photos, textes de description, menus, etc.) mais accordent à Tabora une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher et les distribuer sur la Plateforme aux fins de promotion de leurs établissements.

14. Données personnelles

L'utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de certaines données personnelles (coordonnées, détails de réservation, informations de paiement, etc.).

Ces traitements sont décrits en détail dans notre Politique de confidentialité (https://tabora.ci/privacy), qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité.

15. Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée dès votre première utilisation de la Plateforme.

Sauf fraude, risque pour la sécurité ou réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire, toute suspension de votre accès est notifiée par écrit avec indication de son motif. Vous pouvez la contester à contact@tabora.ci ; Tabora répond sous 7 jours ouvrés.

Tabora peut, à tout moment, suspendre ou résilier votre accès en cas de :

• violation grave ou répétée des présentes Conditions ;
• tentative de fraude, d'usurpation d'identité ou d'usage malveillant de la Plateforme ;
• paiement frauduleux, contestation abusive d'un paiement ou usage non autorisé d'un moyen de paiement ;
• réservations abusives répétées ou absences multiples ;
• réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire.

Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et demander la suppression de votre compte, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données (notamment de facturation et de prévention de la fraude).

16. Modifications des Conditions

Tabora peut modifier les présentes Conditions à tout moment pour :

• refléter l'évolution de la Plateforme ;
• tenir compte de changements législatifs ou réglementaires ;
• intégrer de nouvelles fonctionnalités ou services.

Constitue notamment une modification substantielle toute modification affectant les prix, la responsabilité de l'Exploitant, le droit applicable, l'usage des données ou un droit essentiel de l'Utilisateur.

En cas de modification substantielle, Tabora informera les Utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur le site, e-mail, blocage du service tant que le re-consentement n'est pas donné). La version mise à jour entre en vigueur dès sa publication. En continuant à utiliser la Plateforme après la publication, ou en confirmant explicitement le re-consentement, vous acceptez les Conditions modifiées.

Chaque document (Conditions d'utilisation, Politique de confidentialité, Politique de remboursement) porte son propre numéro de version. La version que vous avez acceptée est conservée avec votre consentement, document par document.

17. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Pour les Utilisateurs résidant en Côte d'Ivoire : Les dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la loi ivoirienne restent applicables lorsqu'elles offrent une protection plus favorable que le droit du Delaware.

Élection de domicile. Pour toute signification relative aux présentes Conditions, Tabora, Inc. fait élection de domicile à l'adresse suivante : Angré Star 8, lot 5, îlot 1, Cocody 2 Plateaux, 01 BP 6944 Abidjan 01, Côte d'Ivoire.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. Vous pouvez nous contacter à contact@tabora.ci ou par téléphone au +225 07 18 97 17 51.

À défaut d'accord amiable :

• pour les Utilisateurs consommateurs, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Côte d'Ivoire ;
• pour les Restaurants et les Utilisateurs professionnels, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de l'État du Delaware, États-Unis,

sous réserve des dispositions légales impératives plus protectrices pour le consommateur dans son pays de résidence.

17 bis. Prescription et actions collectives

Sous réserve des délais de prescription plus longs prévus par la loi applicable, toute réclamation relative à une réservation ou à une commande d'Extra se prescrit par douze (12) mois à compter de la date de la réservation concernée.

Les Restaurants et Utilisateurs professionnels renoncent à participer à toute action collective ou représentative contre Tabora et ne peuvent agir qu'à titre individuel. Cette renonciation ne s'applique pas aux Utilisateurs consommateurs, dans la mesure où la loi applicable leur garantit un droit d'action collective.

18. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant au mieux l'intention originale.

18 bis. Conclusion électronique et notifications

Les présentes Conditions peuvent être conclues et acceptées par voie électronique. L'Utilisateur consent à l'usage d'un support électronique pour la conclusion et l'exécution des présentes Conditions, conformément à la loi ivoirienne n° 2013-546 relative aux transactions électroniques et, le cas échéant, à l'Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (15 U.S.C. § 7001 et seq.).

Toute notification de Tabora à l'Utilisateur ou au Restaurant est valablement faite par e-mail à l'adresse associée au compte, par notification push sur l'application lorsqu'elle est activée, ou par notification affichée sur la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur et au Restaurant de maintenir une adresse e-mail à jour.

18 ter. Accessibilité et utilisateurs des boutiques d'applications

Accessibilité. Tabora s'efforce de rendre la Plateforme utilisable par le plus grand nombre. Si vous rencontrez une difficulté d'accès liée à un handicap, vous pouvez nous en informer à contact@tabora.ci ; nous nous efforçons d'y apporter une réponse adaptée.

Utilisateurs de l'App Store et de Google Play.

Lorsque vous téléchargez l'application Tabora depuis l'App Store d'Apple ou Google Play, les dispositions suivantes s'appliquent en complément des présentes Conditions :

• les présentes Conditions sont conclues entre vous et Tabora, Inc., et non avec Apple Inc. ou Google LLC, qui ne sont pas parties aux présentes et n'ont aucune obligation de maintenance ou de support au titre de l'application ;
• en cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple ou Google, qui pourra, le cas échéant, vous rembourser le prix d'achat de l'application ; dans la mesure permise par la loi applicable, ni Apple ni Google n'a d'autre obligation de garantie à votre égard ;
• ni Apple ni Google n'est responsable du traitement de toute réclamation relative à l'application ou à son utilisation, notamment les réclamations liées à la conformité à un droit applicable ;
• en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application ou votre utilisation de celle-ci viole ses droits de propriété intellectuelle, Tabora, Inc., et non Apple ni Google, est seule responsable de l'instruction de cette réclamation ;
• vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis et ne pas figurer sur une liste américaine de parties interdites ou restreintes ;
• Apple Inc. et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes Conditions et peuvent, à ce titre, en exiger le respect à votre égard.

19. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions ou la Plateforme, vous pouvez nous écrire à : contact@tabora.ci
Téléphone : +225 07 18 97 17 51