Politique de remboursement

1. Objet de la Politique

La présente Politique de remboursement décrit les règles applicables aux dépôts de réservation (les « Dépôts ») payés via Tabora par les clients (les « Utilisateurs ») auprès des restaurants partenaires (les « Restaurants »).

Elle complète les Conditions d'utilisation de Tabora. En cas de contradiction, la présente Politique prévaut pour tout ce qui concerne les Dépôts et leurs remboursements.

Elle ne s'applique pas aux « Extras » (prestations complémentaires commandées après la réservation), qui sont vendus par Tabora et dont les règles de remboursement figurent à l'article 6.5 des Conditions d'utilisation.

2. Principe général

Les Dépôts sont demandés par certains Restaurants afin de limiter les absences et de garantir la réservation.

Sauf indication contraire communiquée à l'Utilisateur au moment de la réservation, le Dépôt est déduit de l'addition finale lorsque l'Utilisateur se présente à la date et à l'heure réservées.

Une fois le Dépôt payé et la réservation confirmée, le Dépôt est en principe non remboursable.

Chaque Restaurant choisit une politique de réservation qui détermine les règles applicables en matière d'annulation et de modification :

• Libre : pas de dépôt requis. Annulation et modification libres.
• Flexible : dépôt non remboursable en cas d'annulation par l'Utilisateur. Jusqu'à 2 modifications autorisées, dans une fenêtre de 14 jours suivant la date initiale de la réservation.
• Stricte : dépôt non remboursable en cas d'annulation par l'Utilisateur. 1 seule modification autorisée, dans une fenêtre de 7 jours suivant la date initiale de la réservation.

La politique applicable est celle communiquée à l'Utilisateur au moment de la réservation et du paiement du Dépôt.

Complément de Dépôt : le complément payé lorsqu'une modification augmente le nombre de personnes fait partie du Dépôt et suit les règles de la présente Politique. Une diminution du nombre de personnes ne donne lieu à aucun remboursement partiel.

3. Annulation avant paiement du Dépôt

Tant que l'Utilisateur n'a pas encore payé le Dépôt :

• la réservation est considérée comme « en attente » ;
• l'Utilisateur peut annuler sans frais ;
• aucun débit n'est effectué et aucun remboursement n'est donc nécessaire.

4. Annulation après paiement du Dépôt

4.1. Annulation à l'initiative de l'Utilisateur

Si l'Utilisateur annule après paiement du Dépôt :

• le Dépôt n'est pas remboursé : il reste acquis au Restaurant ;
• le Restaurant reste libre d'accorder un geste commercial (par exemple une remise ou un avoir pour une visite ultérieure), directement à l'Utilisateur, sur ses propres fonds et en dehors de la Plateforme.

Un tel geste relève du seul Restaurant : Tabora n'y est pas partie, ne le traite pas et ne le garantit pas.

4.2. Annulation à l'initiative du Restaurant

Si le Restaurant annule une réservation confirmée (après paiement du Dépôt) :

• l'Utilisateur a droit, en principe, à un remboursement intégral du Dépôt ;
• le Restaurant peut, s'il le souhaite, offrir une compensation supplémentaire (par exemple : bon d'achat, réduction, autre créneau prioritaire).

Le remboursement est initié par Tabora, sans démarche de l'Utilisateur, sur le moyen de paiement utilisé pour le Dépôt (carte bancaire ou Mobile Money), selon les modalités de la section 8. La responsabilité du motif d'annulation incombe au Restaurant.

5. Absence du client

On parle d'absence lorsque l'Utilisateur ne se présente pas au Restaurant à la date et à l'heure prévues.

Dans ce cas :

• le Restaurant peut marquer la réservation comme « absence » dans Tabora ;
• le Dépôt est alors conservé par le Restaurant et n'est pas remboursé. Le Restaurant reste libre d'accorder un geste commercial dans les conditions de la section 6.

Cette règle s'applique à l'ensemble des politiques de réservation (Libre, Flexible, Stricte) telles que définies à l'article 7.1 des Conditions d'utilisation, sauf disposition plus favorable affichée sur la fiche du Restaurant au moment de la réservation.

Tabora n'est pas responsable des décisions de marquage d'absence prises par les Restaurants.

6. Gestes commerciaux du Restaurant

Un Restaurant peut décider, à sa seule discrétion, d'accorder un geste commercial à l'Utilisateur, directement, sur ses propres fonds et en dehors de la Plateforme, notamment dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :

• erreur manifeste de réservation (double réservation, mauvaise date) constatée rapidement ;
• circonstances exceptionnelles (ex. accident, événement imprévisible grave) communiquées au Restaurant ;
• insatisfaction majeure liée au service fourni, selon l'évaluation du Restaurant ;
• erreur de facturation ou problème technique ;
• décision commerciale du Restaurant (geste commercial, fidélisation, etc.).

Ces gestes ne transitent pas par Tabora, qui ne les garantit pas. Les remboursements effectués par Tabora sont ceux prévus aux sections 4.2 et 7.

7. Remboursements liés à des erreurs techniques ou à la fraude

Tabora peut recommander ou déclencher un remboursement lorsque :

• un dysfonctionnement technique du système de réservation ou de paiement a entraîné un débit injustifié ;
• un paiement a été dupliqué par erreur ;
• un abus ou une fraude est établi (ex. utilisation non autorisée d'un moyen de paiement).

Dans ces cas, Tabora pourra :

• annuler la réservation concernée ;
• rembourser le Dépôt tant qu'il n'a pas été reversé au Restaurant, ou en recommander la restitution au Restaurant s'il l'a déjà reçu ;
• ou appliquer toute autre mesure jugée nécessaire pour protéger les Utilisateurs, les Restaurants et Tabora.

8. Modalités pratiques de remboursement

Lorsqu'un remboursement est dû (annulation par le Restaurant) ou décidé par Tabora (section 7) :

Paiement par carte bancaire

Tabora initie le remboursement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l'annulation par le Restaurant (ou de sa propre décision pour les cas prévus à la section 7). Le remboursement est effectué sur la carte utilisée lors du Dépôt. Les délais interbancaires de réapparition des fonds sur le compte de l'Utilisateur s'y ajoutent (généralement quelques jours ouvrables).

Paiement par Mobile Money

Tabora initie le remboursement dans le même délai de 7 jours ouvrés, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, vers le numéro Mobile Money utilisé lors du Dépôt.

Les délais peuvent varier selon l'opérateur. Le remboursement porte sur le montant du Dépôt : les frais de service éventuellement payés en plus du Dépôt lors d'un paiement par carte, ainsi que d'éventuels frais bancaires ou de change, peuvent rester à la charge de l'Utilisateur.

9. Contestation d'une absence ou d'un refus de remboursement

Si l'Utilisateur conteste :

• un statut d'absence, ou
• un refus de remboursement d'un Dépôt,

il peut contacter Tabora dans un délai de 30 jours après la date de la réservation, à l'adresse contact@tabora.ci ou par téléphone au +225 07 18 97 17 51, en fournissant les éléments suivants : la référence de la réservation, la référence de la transaction du Dépôt (indiquée sur votre confirmation de paiement), et toute capture des échanges pertinents avec le Restaurant. Pour un Extra, la référence du reçu (EXT-…) suffit à identifier la commande.

Tabora pourra alors, à sa seule discrétion :

• recueillir la version du Restaurant ;
• tenter une médiation entre les parties ;
• formuler une recommandation (geste commercial du Restaurant, ou confirmation du refus).

En dehors des cas prévus aux sections 4.2 et 7, le Dépôt reste acquis au Restaurant, qui décide seul d'un éventuel geste commercial.

Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité maximale de Tabora, pour tout dommage direct prouvé lié à un remboursement, est limitée au montant des frais de service perçus par Tabora pour la réservation concernée, ou à 50 000 FCFA (ou équivalent), selon le montant le plus bas, avec un minimum absolu de 10 000 FCFA. Pour plus de détails, consultez nos Conditions d'utilisation.

10. Cas de force majeure

Ni Tabora ni les Restaurants ne peuvent être tenus responsables d'un manquement à leurs obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure (par exemple : coupure généralisée d'électricité, émeutes, catastrophes naturelles, etc.).

Dans ces situations, les Restaurants sont encouragés à adopter une politique de remboursement ou de reprogrammation aussi équitable que possible, mais chaque cas pourra être traité individuellement.

11. Évolution de la Politique de remboursement

Tabora peut modifier la présente Politique de remboursement afin de :

• refléter les évolutions de la Plateforme ou des moyens de paiement ;
• s'adapter aux pratiques des Restaurants ;
• répondre à de nouvelles exigences légales ou réglementaires.

Les modifications substantielles de la présente Politique suivent le régime de l'article 16 des Conditions d'utilisation (information des Utilisateurs, re-consentement le cas échéant). Les autres modifications sont notifiées par un moyen raisonnable (mise à jour sur le site, notification, e-mail, etc.).

La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la réservation.

12. Loi applicable

La présente Politique de remboursement est soumise aux mêmes dispositions de loi applicable et de règlement des litiges que celles prévues dans nos Conditions d'utilisation.

13. Contact

Pour toute question concernant cette Politique ou pour une demande liée à un remboursement :
E-mail : contact@tabora.ci
Téléphone : +225 07 18 97 17 51